Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : À compléter
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur de Sockestra commercialise ses services auprès de ses clients.
Sockestra est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la restauration proposant différents abonnements permettant d'accéder à des fonctionnalités de gestion, d'analyse et d'assistance par intelligence artificielle.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements et services proposés par Sockestra ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 - Offres
Sockestra propose plusieurs formules d'abonnement dont les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs sont présentés sur la plateforme.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur prochain renouvellement.
Article 3 - Commande
Toute commande est réalisée directement depuis la plateforme.
La validation d'une commande vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur au moment de la souscription.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon la réglementation applicable et les informations affichées lors de la commande.
L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou lors du renouvellement.
Article 5 - Paiement
Les abonnements sont payables selon la périodicité choisie par le client (mensuelle ou annuelle).
Le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé.
En cas d'échec du paiement, l'éditeur pourra suspendre tout ou partie des services jusqu'à régularisation.
Article 6 - Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription.
Sauf résiliation avant la date de renouvellement, ils sont renouvelés automatiquement pour une durée identique.
Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel.
Article 7 - Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà commencée, sauf disposition légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle de l'éditeur.
Article 8 - Suspension
L'éditeur peut suspendre temporairement l'accès aux services notamment en cas :
- de défaut de paiement ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- de violation des CGU ;
- de risque pour la sécurité de la plateforme.
Article 9 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément aux CGU ;
- fournir des informations exactes ;
- préserver la confidentialité de ses accès ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Sockestra.
Article 10 - Responsabilité
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité des services.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers, d'utilisation non conforme de la plateforme ou de toute cause indépendante de sa volonté.
Article 11 - Propriété intellectuelle
La souscription à un abonnement ne confère au client aucun droit de propriété sur le logiciel, les technologies, les marques ou les contenus de Sockestra.
Seul un droit personnel et non exclusif d'utilisation est accordé pendant la durée de l'abonnement.
Article 12 - Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité de Sockestra.
Article 13 - Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les clients seront informés des modifications importantes avant leur entrée en vigueur.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.
Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme Sockestra.
Toute souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : À compléter
Version : 1.0