Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : À compléter
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Sockestra.
Sockestra est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels de la restauration. La plateforme propose notamment des outils de gestion des stocks, des recettes, des menus, des inventaires, des ventes, des analyses, ainsi que des fonctionnalités d'assistance reposant sur l'intelligence artificielle.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l'éditeur de Sockestra et de ses utilisateurs.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès, l'utilisation et le fonctionnement de la plateforme Sockestra.
Elles précisent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux différents services proposés, les règles applicables à leur utilisation ainsi que les responsabilités respectives des parties.
Article 2 - Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Plateforme : désigne le logiciel SaaS Sockestra accessible via un navigateur internet ou tout autre moyen mis à disposition par l'éditeur.
Éditeur : désigne la société exploitant et commercialisant la plateforme Sockestra.
Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte lui permettant d'utiliser la plateforme.
Compte : espace personnel créé par un utilisateur afin d'accéder aux services proposés.
Services : ensemble des fonctionnalités disponibles sur la plateforme, gratuites ou payantes.
Abonnement : formule donnant accès à tout ou partie des services proposés par Sockestra.
Données : toutes les informations renseignées, importées, générées ou stockées par l'utilisateur sur la plateforme.
Intelligence artificielle (IA) : ensemble des fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle permettant notamment d'assister l'utilisateur dans certaines tâches.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne utilisant la plateforme Sockestra, qu'il s'agisse d'un utilisateur bénéficiant d'une offre gratuite, d'une période d'essai ou d'un abonnement payant.
L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire ou agissant au nom et pour le compte d'une personne morale dûment habilitée.
Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 4 - Acceptation des CGU
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation intervient lors de la création du compte utilisateur ou lors de la première utilisation des services lorsque cette acceptation est expressément demandée.
En validant les CGU, l'utilisateur reconnaît :
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme.
- avoir pris connaissance de leur contenu ;
- les comprendre et les accepter sans réserve ;
- s'engager à les respecter pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.
Article 5 - Description des services
Sockestra met à disposition de ses utilisateurs une plateforme de gestion destinée aux professionnels de la restauration.
Selon l'offre souscrite, la plateforme peut notamment permettre :
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer la qualité des services proposés.
L'éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier, supprimer ou faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, sous réserve de respecter les droits des utilisateurs et les dispositions légales applicables.
- la gestion des stocks ;
- la création et la gestion de recettes ;
- la gestion des menus ;
- le suivi des inventaires ;
- la gestion des ventes ;
- l'analyse de données et de statistiques ;
- la génération de recommandations grâce à l'intelligence artificielle ;
- la transcription vocale et les assistants intelligents ;
- toute autre fonctionnalité développée par l'éditeur.
Article 6 - Création d'un compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve d'un accès frauduleux indépendant de sa volonté.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à informer l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'éditeur pourra suspendre temporairement l'accès au compte lorsqu'un risque pour la sécurité de la plateforme ou des données est identifié.
Article 7 - Conditions d'accès
L'accès à la plateforme nécessite :
Les frais liés aux équipements, à la connexion Internet ou aux services de télécommunication demeurent exclusivement à la charge de l'utilisateur.
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou une absence totale d'interruption.
Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques peuvent entraîner une interruption temporaire du service.
- un équipement compatible ;
- une connexion Internet ;
- un navigateur ou un environnement technique compatible avec les exigences minimales de la plateforme.
Article 8 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations applicables ainsi qu'aux bonnes pratiques professionnelles.
L'utilisateur s'interdit notamment de :
L'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il enregistre, importe ou partage via la plateforme.
- fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
- tenter d'accéder aux systèmes ou aux données sans autorisation ;
- perturber le fonctionnement normal des services ;
- contourner les mesures de sécurité mises en place par l'éditeur ;
- reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable.
Article 9 - Utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle
Sockestra peut proposer des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à assister l'utilisateur dans certaines tâches, telles que la génération de recettes, de menus, d'analyses, de recommandations ou toute autre fonctionnalité similaire.
Les réponses générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre d'assistance et ne remplacent pas le jugement professionnel de l'utilisateur.
L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations proposées par la plateforme.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence absolue des contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
Article 10 - Disponibilité des services
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la plateforme.
Toutefois, l'utilisateur reconnaît que des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison :
Ces interruptions ne peuvent engager la responsabilité de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'incidents techniques ;
- de défaillances de prestataires tiers ;
- de cas de force majeure.
Article 11 - Évolution de la plateforme
Afin d'améliorer continuellement les services proposés, l'éditeur peut modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités.
Ces évolutions peuvent intervenir sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à la conformité réglementaire ou au bon fonctionnement de la plateforme.
Lorsqu'une modification est susceptible d'avoir un impact important sur l'utilisation du service, les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Sockestra, notamment le logiciel, les interfaces, le design, les logos, les textes, les images, les bases de données, les icônes, les marques, les contenus, les développements, les algorithmes ainsi que toute autre création protégée, demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU.
Toute reproduction, modification, extraction, décompilation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Article 13 - Données de l'utilisateur
L'utilisateur demeure propriétaire des données qu'il enregistre sur la plateforme.
Il garantit disposer de tous les droits nécessaires concernant les données qu'il importe ou traite via Sockestra.
L'utilisateur est responsable de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il transmet.
L'éditeur agit uniquement en qualité de fournisseur de services et ne revendique aucun droit de propriété sur les données des utilisateurs.
Article 14 - Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de Sockestra sont décrits dans la Politique de confidentialité de la plateforme.
L'éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute législation nationale applicable.
Les utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 15 - Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées par la plateforme.
L'utilisateur s'engage également à adopter des mesures de sécurité adaptées, notamment en protégeant ses identifiants de connexion, ses équipements et ses accès.
Aucune mesure de sécurité ne permettant de garantir un risque nul, l'utilisateur reconnaît que des incidents indépendants de la volonté de l'éditeur peuvent survenir malgré les précautions mises en œuvre.
Article 16 - Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation générale de moyens concernant la fourniture des services.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée notamment en cas :
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues par la législation applicable.
- d'utilisation non conforme de la plateforme ;
- d'erreur ou de négligence de l'utilisateur ;
- de perte de données imputable à l'utilisateur ;
- de force majeure ;
- de défaillance d'un fournisseur tiers ;
- d'interruption des réseaux de télécommunication ou d'Internet.
Article 17 - Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse de la plateforme, d'atteinte à la sécurité des services ou de toute activité susceptible de porter préjudice à Sockestra, à ses utilisateurs ou à des tiers.
L'utilisateur peut mettre fin à son compte à tout moment selon les modalités prévues par la plateforme. La résiliation n'exonère pas l'utilisateur des obligations nées avant la date effective de fermeture du compte.
Article 18 - Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 19 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence applicables.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations concernées sont suspendues.
Article 20 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.
Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la plateforme Sockestra et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de son inscription ou de toute utilisation de la plateforme.
Dernière mise à jour : À compléter
Version : 1.0